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LOGEMENT

Le logement est un vecteur d’insertion indéniable, en particulier pour des personnes ayant vécu une rupture dans leur parcours. Or, après une période d’incarcération plus ou moins longue, plusieurs obstacles se présentent lorsqu’il s’agit d’accéder à un logement et d’y vivre:

locataire

  • Méconnaissance du marché locatif et des démarches pour trouver un logement
  • Délais important pour trouver un logement qui me convienne alors que ma situation est urgente
  • Stigmatisation quant à l’incarcération (lorsque l’adresse de l’incarcération figure sur les documents administratifs)
  • Difficulté à trouver un garant et méconnaissance des dispositifs d’aide
  • Isolement quant aux démarches à effectuer après l’entrée dans le logement
  • Méconnaissance des droits et devoirs d’un locataire

L'intermédiation locative (IML)

Le dispositif d’Intermédiation Locative vient palier ces difficultés en mettant au service des publics fragilisés des opérateurs spécialisés qui agissent à différents niveaux :

  • La captation de logement dans le parc privé
  • La sécurisation des bailleurs
  • La sous-location des logements aux personnes accompagnées
  • L'accompagnement social lié au logement des sous-locataires

Ce dispositif repose sur des garanties financières et des avantages fiscaux pour le propriétaire privé. Celui-ci est assuré de percevoir les loyers et bénéficie de déductions d’impôts. En contrepartie, il accepte de réduire le montant du loyer et confie la gestion locative de son bien à l’opérateur associatif sans connaître la personne qui y habitera.

De son côté, l’opérateur d’Intermédiation Locative bénéficie d’une sécurisation financière par un système de financement global des services qu'il met en œuvre (captation, gestion locative, différentiel de loyer, accompagnement des ménages).

Deux opérateurs d’Intermédiation Locative sont mobilisés sur le dispositif AVDL PPSMJ. Il s’agit du GCS Galilé sur le territoire marseillais et de SOLIHA Provence sur le reste du département. Ces associations sont alors locataires en titre des logements et signent des contrats de sous-location avec les personnes accompagnées. Elles se font l’intermédiaire entre les propriétaires et les sous-locataires durant toute la durée su bail.

Principes de la sous-location :

Location-sous-location

Définition des critères de recherche du logement

L'un des aspects innvants du dispositif d'AVDL PPSMJ vient de fait que c'est la personne elle-même qui détermine les critères du logement recherché. La définition du projet "logement" démarre dès les premières rencontres en détention. En proposant des outils de réflexion, l'équipe conduit la personne à affiner progressivement ses souhaits. C'est lors de la rencontre avec lopérateur IML, le plus souvent dans le cadre d'une permission de sortie, que les critères de recherche du logement sont arrêtés:

  • Montant du loyer 

     

    • calcul du montant maximum résiduel de loyer à la charge du sous-locataire (33% des revenus)
    • Calcul des droits APL en fonction des ressources (cf. CAF)

==> Montant du loyer = résiduel + APL

  • Localisation du logement

     

    • Prise en compte des contraintes judiciaires (interdiction de séjour, zones d'exclusion, …)
    • Souhait exprimé par la personne (ville, campagne, proximité des transports,),
    • Prise en compte du projet de vie (rapprochement familial, lieu de travail, proximité d'un établissement médical, …)

==> liste des communes, arrondissements, quartiers

  • Typologie du logement

     

    • Taille du logement
    • Etage avec ou sans ascenseur, fenêtres avec ou sans barreaux
    • Vis à vis accepté ou pas
    • Autre

==> liste des critères techniques

  • Echéances

     

    • Date de fin de la peine
    • Eventuelles réductions de peine à prendre en compte
    • Délais de captation du logement en fonction du niveau d'exigence et de précision du projet

==> Délais et date butoir

Tous ces critères sont ensuite compilés dans un tableau récapitulatif qui servira de base à la captation du logement.

L'accompagnement social lié au logement

L'accompagnement proposé par l'opérateur d'Intermédiation Locative comprend :

  • Un accompagnement à l'entrée des lieux : explication sur l'intérêt de l'état des lieux, présentation des clauses d'un bail, …
  • Information sur les droits et devoirs du locataire, sur l'utilisation technique du logement, sur les économies d'énergie, …

L'opérateur d'Intermédiation Locative est chargé de la gestion :

  • Du quittancement,
  • Du paiement des loyers en fonction des dates de paiement des ressources,
  • Des impayés en adaptant le mode de remboursement à la situation financière du sous-locataire,
  • des provisions sur charges et des régularisations de charges calculées au mieux de la réalité pour éviter d’importantes régularisations, prises en compte de la taxe d’ordures ménagères dès que possible, information préalable à la facturation de l’augmentation et imputation au prorata de l’occupation,
  • Des régularisations d’allocation logement lors du versement des droits par la CAF,
  • Des contrats d’assurance,
  • Des traitements des sinistres : explication sur les responsabilités du propriétaire ou de la copropriété et sur le fonctionnement et les délais d’intervention,
  • Des travaux : l’opérateur, intermédiaire entre le propriétaire / agence et le sous-locataire / artisans (impossibilité de mobiliser directement les artisans pour les interventions),

Enfin, dans un souci constant de préparation au glissement du bail :

  • Il veille à l’entretien du logement lors de visites à domiciles régulières,
  • Il joue un rôle de médiateur entre propriétaire et sous-locataire,
  • Il fait l’articulation entre la gestion locative, l’appropriation du logement et l’accompagnement social.
  • A propos

    L'Oeuvre des Prisons, fondée en 1686 par la Confrérie des Pénitents Blancs, plus connue sous le vocable de « Notre Dame de Pitié », avait vocation dès l’origine à venir en aide aux prisonniers...En savoir +

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